Mentions Légales & Cadre Réglementaire

1. Identification de l'Éditeur du Site

Le présent portail documentaire et civique, accessible à l'adresse internet du projet, est édité et administré par l'association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 :

La déclaration de constitution initiale de l'association a fait l'objet d'un récépissé officiel délivré par les services préfectoraux de la Préfecture d'Eure-et-Loir (Chartres) et d'une publication légale insérée au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOAFE).

2. Garantie d'Absence d'Activité Commerciale et Lucrative

Conformément aux exigences impératives des articles 206 et 261 du Code Général des Impôts français relatifs à la non-lucrativité des organismes sans but lucratif (gestion désintéressée, absence de distribution de bénéfices directs ou indirects, non-concurrence avec le secteur marchand) :

Ce portail documentaire est une ressource purement informative, patrimoniale et civique. Il est totalement exempt de toute activité commerciale. Aucun produit manufacturé, aucune marchandise, aucun service payant, aucune billetterie payante, aucun abonnement tarifé et aucun espace publicitaire monétisé ne sont proposés sur ce site web ni dans les emprises physiques de l'association.

L'ensemble des activités d'accueil du public, d'ateliers d'apprentissage, de visites guidées commentées, de prêt de matériel naturaliste et de consultation des fonds d'archives communales est assuré à titre strictement gracieux et désintéressé par les membres bénévoles de l'association.

Toutes les cotisations d'adhésion annuelles et contributions statutaires perçues par voie postale ou en mairie sont intégralement et exclusivement réinvesties dans la réalisation de l'objet social statutaire et les missions de conservation d'intérêt général de l'association. Les administrateurs et membres du bureau exercent leurs fonctions à titre bénévole et sans contrepartie financière, conformément aux principes séculaires de la loi de 1901.

3. Hébergement de l'Infrastructure Technique

L'hébergement physique et logique du présent portail documentaire, ainsi que la gestion de l'infrastructure réseau sous-jacente, sont assurés par un prestataire d'hébergement professionnel reconnu pour sa fiabilité et sa conformité aux standards européens de sécurité :

L'hébergeur s'engage à assurer la stricte confidentialité des requêtes techniques et la neutralité des flux d'information conformément aux dispositions de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN n° 2004-575 du 21 juin 2004).

4. Propriété Intellectuelle et Diffusion en Licence Ouverte

La structure générale du site, les textes originaux, les transcriptions d'entretiens oraux, les photographies documentaires du patrimoine local, les dessins techniques et les représentations cartographiques publiés sur ce portail constituent des œuvres de l'esprit protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle français et les conventions internationales en vigueur.

Toutefois, en cohérence avec notre vocation d'éducation populaire et de libre partage du savoir territorial :

• Usage pédagogique et privé : La reproduction, le téléchargement et l'impression des fiches pédagogiques, des guides d'éco-rénovation et des monographies historiques sont expressément autorisés pour un usage strictement privé, scolaire, associatif ou d'étude universitaire.
• Obligation de citation : Tout usage public de nos données documentaires doit obligatoirement mentionner la source : « Association des Amis du Musée du Patrimoine et des Pratiques Locales de Jouy (Eure-et-Loir) », assortie du lien vers le présent portail.
• Interdiction absolue d'exploitation commerciale : Toute réutilisation, publication, diffusion ou vente de nos contenus, photographies ou inventaires à des fins commerciales, publicitaires ou lucratives est formellement prohibée, sauf autorisation écrite préalable et expresse du Bureau de l'association.

5. Limite de Responsabilité et Liens Hypertextes

L'Association des Amis du Musée du Patrimoine et des Pratiques Locales s'efforce de fournir sur ce site des informations historiques, techniques et écologiques aussi exactes et rigoureusement vérifiées que possible. Néanmoins, les informations sont délivrées à titre purement indicatif et documentaire.

L'association décline toute responsabilité quant aux éventuelles erreurs matérielles de transcription ou omissions involontaires qui pourraient subsister malgré nos relectures collégiales attentives. De même, les conseils techniques fournis dans nos guides d'éco-rénovation doivent faire l'objet d'un examen adapté à la configuration spécifique de chaque édifice sous la responsabilité des propriétaires ou maîtres d'ouvrage.

Le site peut contenir des liens hypertextes orientant vers des ressources documentaires tierces (sites des Archives Départementales d'Eure-et-Loir, portail communal officiel de Jouy, Société Archéologique d'Eure-et-Loir). L'association n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites externes et ne saurait être tenue pour responsable de leur indisponibilité ou de leurs évolutions éditoriales.

6. Démarche d'Accessibilité Numérique Républicaine

Notre association s'attache à rendre son portail documentaire pleinement accessible au plus grand nombre, conformément aux recommandations du Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) et aux directives internationales pour l'accessibilité aux contenus web (WCAG 2.1 niveau AA).

Le code source du site a été structuré avec des balises sémantiques HTML5 rigoureuses, des contrastes chromatiques certifiés supérieurs au seuil légal de 4,5:1 pour le corps de texte, une navigation clavier intégrale et des descriptions textuelles alternatives précises pour l'ensemble des images patrimoniales illustrant nos articles.

7. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes mentions légales et l'utilisation du site internet sont régies exclusivement par la législation française.

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions, les parties s'engagent à privilégier une concertation amiable et fraternelle avec le Bureau de l'association. À défaut d'accord amiable intervenu dans un délai de soixante jours, compétence expresse et exclusive est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d'Appel de Versailles et du Tribunal Judiciaire de Chartres (Eure-et-Loir).